Forum Europe : Le brevet unitaire, un nouvel outil pour vos innovations

Le brevet européen à effet unitaire permet de protéger de manière uniforme une innovation, en un seul dépôt auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans 17 pays de l'Union européenne aujourd'hui et 25 à terme. Il sera opérationnel le 1er juin 2023. 

Le brevet unitaire (BU) est un nouvel outil pour renforcer l'innovation des entreprises, levier de croissance et de compétitivité. Plus simple et économique, il facilite l’accès des entreprises à la protection par brevet en Europe. La France est le 2e pays le plus innovant en Europe avec 10 900 demandes de brevets déposées à l'OEB (baromètre de l'innovation OEB 2023). Une juridiction unifiée du brevet (JUB) est également créée pour faire appliquer et protéger plus efficacement les droits de brevet en Europe (le brevet européen à effet unitaire et le brevet européen classique) dans tous les Etats membres participants.